Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes réalisées sur le site internet www.rotec.fr (ci-après « le Site »), exploité par la société ROTEC – RCS Saint-Nazaire 384 345 708, dont le siège est situé au 6 rue de la Briquerie – ZAC de Villejames – 44350 GUÉRANDE (ci-après « ROTEC »).
Les clauses stipulées ci-dessous, sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ROTEC – RCS ST NAZAIRE 384 345 708 Ci-après « ROTEC »]. Vend au client qui lui en fait la demande [ci après le« Client»] des fournitures et du matériel dentaires [ci-après les « Produits»].
Les dispositifs médicaux présentés dans les catalogues mis à disposition par ROTEC sont des produits de santé réglementés qui portent au titre de cette réglementation, le marquage CE [détails précisés au niveau de chaque produit]. Nous vous invitons à lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical ou sur l’étiquetage remis. Les dispositifs médicaux présentés dans ces catalogues ne sont pas remboursés par les organismes d’assurance santé.
2. Commande
Toute commande, qu’elle soit passée par téléphone, à nos commerciaux lors de leur visite, par mail, par internet, ou sur place, doit faire l’objet d’une approbation de ROTEC et entraîne l’acceptation par le Client des conditions énumérées par les présentes conditions générales de vente. Toute commande passée est destinée à l’usage personnel des Clients. Ils s’en interdisent toute revente partielle ou totale.
ROTEC ne peut être tenu responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou à une indisponibilité temporaire ou définitive à la suite d’une défaillance d’un fabricant. Lorsqu’il s’agit d’une rupture de stock de courte durée, la commande est maintenue et fait l’objet d’une livraison et d’une facturation ultérieure.
3. Livraison
Les livraisons sont faites soit par transporteurs agréés par ROTEC, soit par la Poste dans un délai de 24 à 48 heures. ROTEC se réserve le droit de fractionner certains colis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de ROTEC. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Les Produits, même vendus franco, voyagent aux risques et périls du Client. Celui-ci doit vérifier le bon état des colis devant le livreur lors de la livraison et émettre éventuellement toutes réserves auprès du transporteur ou de la Poste, seuls responsables du bon acheminement du colis. Il incombe au Client d’exercer tous recours contre ces derniers, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du code de Commerce. ROTEC ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur ou de la Poste.
Le franco de port, pour toute livraison supérieure ou égale à 200 euros TTC, n’est valable que pour la France métropolitaine ; en dessous de ce montant, une participation aux frais de port et d’emballage sera ajoutée à la facture. Si le Client souhaite une livraison plus rapide que celle proposée [avant 13h00 le jour ouvré suivant la réception de toute commande passée avant 16h00] ou une livraison le samedi, le surcoût engendré par ce choix lui sera facturé. Pour la Corse, les Départements et Territoires d’Outremer, les exportations et livraisons intracommunautaires, les frais de transport, de transit et les frais éventuels de contre-remboursement sont à la charge du Client.
4. Facturation
Tous nos prix s’entendent TTC avec le taux de TVA en vigueur inclus.
Les prix indiqués dans les catalogues et documentations de ROTEC sont donnés à titre indicatif. Plus particulièrement, ils pourront être modifiés sans préavis dans les cas suivants :
• Hausse de prix imposée par ses fournisseurs,
• Variations monétaires affectant les Produits importés,
• Changement de taux de TVA,
• Erreurs typographiques.
Tout nouveau tarif remplace et annule le précédent.
5. Paiement
La facture annexée au colis devient définitive et exigible si le Client ne l’a pas contestée dans les huit jours par lettre recommandée. Le lieu de paiement est situé 6 rue de la Briquerie – ZAC de Villejames – 44350 GUERANDE, l’acceptation de traites ne déroge pas à cette clause.
Les prix sont étudiés pour règlement 15 jours à réception de facture, sauf accord particulier des deux parties.
Le non-paiement à l’échéance prévue entraînera l’exigibilité immédiate de la dette, un intérêt conventionnel calculé au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et la suspension des livraisons. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € sera exigée pour chaque facture payée en retard. Cette indemnité est due de plein droit.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Clause de réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de ROTEC jusqu’au paiement complet de leur prix, frais annexes éventuels et taxes [loin° 80.335 du 12 mai 1980].
6. Retour et échange de produit
Les réclamations relatives à la qualité des produits, à l’exclusion de tout litige lié au transport, doivent être adressées au service commercial, par écrit (courrier ou courriel) ou par téléphone.
Aucun retour de produits ne sera accepté sans déclaration préalable et sans validation expresse de la reprise par le service commercial.
Le délai autorisé pour tout retour est fixé à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison.
La demande de retour devra obligatoirement mentionner :
- le numéro de facture ou le numéro de bon de livraison correspondant,
- ainsi que le motif précis du retour.
Passé ce délai, la société Rotec se réserve le droit d’appliquer une dépréciation sur la valeur des produits retournés, selon l’échelonnement suivant :
- Retour entre + 1 mois : décote de 20 %
- Retour entre 2 – 6 mois : décote de 30 %
- Retour entre 6 – 12 mois : décote de 40 %
- Retour au-delà de 12 mois : pas de remboursement
Les produits devront être restitués dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état de revente. Tout produit endommagé, incomplet ou présentant des signes d’utilisation sera refusé et ne pourra donner lieu à remboursement ou avoir.
7. Responsabilité
Bien que les renseignements techniques soient établis avec le plus grand soin et malgré la qualité des Produits, ROTEC ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou non de l’utilisation des Produits tant sur les personnes que sur les biens.
En aucun cas, la responsabilité de ROTEC ne pourra être engagée pour tout retard ou dommage découlant d’une utilisation anormale du Produit ou dans les conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles il a été réalisé.
Bien que les renseignements techniques soient établis avec le plus grand soin et malgré la qualité des Produits, ROTEC ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou non de l’utilisation des Produits tant sur les personnes que sur les biens.
En aucun cas, la responsabilité de ROTEC ne pourra être engagée pour tout retard ou dommage découlant d’une utilisation anormale du Produit ou dans les conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles il a été réalisé.
Conformément aux articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques, ROTEC assume ses obligations de reprise et d’élimination de ses équipements électriques et électroniques.
L’ADEME a attribué à la société ROTEC l’identifiant unique FR000432_05G37W attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Écosystem.
ROTEC est adhérent à Écosystem, organisme auquel il a confié la prise en charge des appareils lorsqu’ils seront en fin de vie.
Selon l’Article L541-1-1 du Code de l’Environnement : les déchets issus des différents produits dits « dangereux » vendus par Rotec, devront être éliminés dans des filières appropriées, selon la réglementation en vigueur.
8. Litige
En cas de litige, les parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction. En cas d’échec ou de l’absence de transaction, les parties s’en remettront au Tribunal de commerce de Saint-Nazaire [44600]. Quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement.
9. Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10. Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.
Informations relatives aux dispositifs médicaux et aux produits dangereux
Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés qui portent, au titre de la réglementation, le marquage CE, Classe Il a et Il b. Nous vous invitons à lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical ou l’étiquetage remis. Non remboursé par les organismes d’assurance santé.
Certains de nos produits comportent des indications de danger et sont soumis à la classification et signalisation selon le règlement CLP. Nous vous invitons à consulter l’étiquetage et la fiche de données de sécurité du produit.
11. Propriété intellectuelle
Les supports ou éléments graphiques [photos, tableaux, études, analyses…] présentés dans ce catalogue sont la propriété exclusive de la société ROTEC ou de ses partenaires. Les supports de nos partenaires sont tirés de leurs banques d’images, ouvrages et créations (catalogues, publicités, sites web…] et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle, droit d’auteur et crédit photo.
Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ROTEC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12. Données Personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en nous contactant à contact@rotec.fr
13. Modifications des CGV
La société ROTEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Il est conseillé de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
En utilisant notre Site et/ou en validant une commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces Conditions Générales d’Utilisation. Le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@rotec.fr
ROTEC – 6 rue de la Briquerie, 44350 Guérande
02 40 62 11 02 – contact@rotec.fr
Date de révision : 24/10/2025.